Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218877
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:14
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218877 , version 1
Citer
Anémone Cartier-Bresson. Interrogations sur la récupération des aides d'Etat illégales. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 25, pp.1396. ⟨halshs-02218877⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements