Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Interrogations sur la récupération des aides d'Etat illégales

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218877 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218877 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Interrogations sur la récupération des aides d'Etat illégales. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 25, pp.1396. ⟨halshs-02218877⟩
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