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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les caractéristiques essentielles devant être indiquées aux candidats à une délégation de service public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218876 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218876 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les caractéristiques essentielles devant être indiquées aux candidats à une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 25, pp.1393. ⟨halshs-02218876⟩
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