Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques

Résumé

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,JO 7 juin 2005, p. 10022 et 31 décembre 2005, p. 20827

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218875 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218875 , version 1

Citer

Bénédicte Delaunay. Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 25, pp.1377. ⟨halshs-02218875⟩

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