L'appel en contentieux administratif

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

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Laurent Richer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTENTIEUX JUSTICE Procédure administrative contentieuse Voies de recours en contentieux administratif Appel Recevabilité d'un appel Juridiction administrative Organisation de la juridiction administrative

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218871

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218871 , version 1 (31-07-2019)

Laurent Richer. L'appel en contentieux administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 24, pp.1307. ⟨halshs-02218871⟩

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