Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218870
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:08
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218870 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. De l'usage immodéré des ordonnances. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 24, pp.1297. ⟨halshs-02218870⟩
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