Le gouvernement peut-il encore réglementer des prix, malgré la proclamation d'un principe de liberté ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Le gouvernement peut-il encore réglementer des prix, malgré la proclamation d'un principe de liberté ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218862 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218862 , version 1

Citer

Aurore Laget-Annamayer. Le gouvernement peut-il encore réglementer des prix, malgré la proclamation d'un principe de liberté ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 21, pp.1169. ⟨halshs-02218862⟩
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