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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'abandon d'un engagement contractuel entre personnes publiques ouvre droit à indemnité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218861 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218861 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'abandon d'un engagement contractuel entre personnes publiques ouvre droit à indemnité. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 21, pp.1165. ⟨halshs-02218861⟩
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