Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02218860
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:58
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218860 , version 1
Citer
Philippe Zavoli. Délégation de service public et exigence de sincérité. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 21, pp.1150. ⟨halshs-02218860⟩
28
Consultations
0
Téléchargements