Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218857
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:55
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:36:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218857 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Les droits réels sur le domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 20, pp.1094. ⟨halshs-02218857⟩
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