Une commune peut-elle sortir de l'accord général sur le commerce des services ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Une commune peut-elle sortir de l'accord général sur le commerce des services ?

Thierry Tuot
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  • PersonId : 1137182
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Citer

Thierry Tuot. Une commune peut-elle sortir de l'accord général sur le commerce des services ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 17, pp.934. ⟨halshs-02218846⟩

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