Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218844
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:43
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:34:02
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- HAL Id : halshs-02218844 , version 1
Citer
Loïc Levoyer. Contrats publics et fonds de compensation de la TVA : enfin une clarification !. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 17, pp.920. ⟨halshs-02218844⟩
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