La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France

Résumé

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,JO 13 décembre 2005, p. 19169

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02218840

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:39

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218840 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218840 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 16, pp.866. ⟨halshs-02218840⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More