Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur

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https://shs.hal.science/halshs-02218836

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:36

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halshs-02218836 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218836 , version 1

Citer

Sébastien Saunier. Les hésitations du juge sur le caractère substantiel de l'exigence de signature d'un acte administratif accompagnée du nom et du prénom de l'auteur. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 15, pp.816. ⟨halshs-02218836⟩

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