Les nécessités de l'ordre public ne sauraient justifier une atteinte excessive à l'égal accès des candidats à une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les nécessités de l'ordre public ne sauraient justifier une atteinte excessive à l'égal accès des candidats à une délégation de service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
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Dates et versions

halshs-02218831 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218831 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les nécessités de l'ordre public ne sauraient justifier une atteinte excessive à l'égal accès des candidats à une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 14, pp.751. ⟨halshs-02218831⟩

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