Vers l'indemnisation des servitudes d'urbanisme ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218820 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218820 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Vers l'indemnisation des servitudes d'urbanisme ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 12, pp.625. ⟨halshs-02218820⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More