Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218820
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:21
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218820 , version 1
Citer
Yves Jégouzo. Vers l'indemnisation des servitudes d'urbanisme ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 12, pp.625. ⟨halshs-02218820⟩
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