Etendue de la négociation dans la procédure de délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Etendue de la négociation dans la procédure de délégation de service public

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218816

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:17

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Dates et versions

halshs-02218816 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218816 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Etendue de la négociation dans la procédure de délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 10, pp.554. ⟨halshs-02218816⟩

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