Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218809
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:10
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218809 , version 1
Citer
Frédéric Rouvillois. Retour sur la non-saisine du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 09, pp.457. ⟨halshs-02218809⟩
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