Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218808
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:09
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218808 , version 1
Citer
Pierre-Paul Danna. Légalité d'une directive territoriale d'aménagement. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 08, pp.432. ⟨halshs-02218808⟩
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