De la distinction parfois difficile entre subvention et délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

De la distinction parfois difficile entre subvention et délégation de service public

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Aix Marseille Université

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https://shs.hal.science/halshs-02218802

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:03

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Dates et versions

halshs-02218802 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218802 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. De la distinction parfois difficile entre subvention et délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 07, pp.369. ⟨halshs-02218802⟩

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