La notion juridique de régulation

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

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Gérard Marcou

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DROIT ETRANGER DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE THEORIE DU DROIT Intervention économique Intervention économique de l'Etat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218801

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:03

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halshs-02218801 , version 1 (31-07-2019)

Gérard Marcou. La notion juridique de régulation. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 07, pp.347. ⟨halshs-02218801⟩

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