Méconnaissance du principe d'impartialité par le juge des référés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Méconnaissance du principe d'impartialité par le juge des référés

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https://shs.hal.science/halshs-02218800

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:27:02

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Dates et versions

halshs-02218800 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218800 , version 1

Citer

Paul Cassia. Méconnaissance du principe d'impartialité par le juge des référés. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 06, pp.327. ⟨halshs-02218800⟩

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