Les interdictions de publications sous le contrôle du juge
Résumé
Retour sur la loi du 16 juillet 1949 instaurant une police administrative spéciale
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218796
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:58
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02218796 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Les interdictions de publications sous le contrôle du juge. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 06, pp.298. ⟨halshs-02218796⟩
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