L'inaliénabilité du domaine public
Résumé
De la nécessité de revoir la règle de l'indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218793
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:56
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218793 , version 1
Citer
Maylis Douence. L'inaliénabilité du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 05, pp.238. ⟨halshs-02218793⟩
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