La Cour européenne des droits de l'homme condamne la théorie de l'expropriation indirecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la théorie de l'expropriation indirecte

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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halshs-02218792 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218792 , version 1

Citer

René Hostiou. La Cour européenne des droits de l'homme condamne la théorie de l'expropriation indirecte. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 05, pp.225. ⟨halshs-02218792⟩

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