Les conséquences juridiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public
Résumé
Si l'administration a, sur le principe, le droit de ne pas renouveler le contrat d'un agent non titulaire, elle ne peut le faire dans n'importe quelles conditions. En témoigne la décision ci-dessous publiée qui sanctionne l'administration pour avoir refusé de renouveler un contrat après avoir, pourtant, promis de le faire.