Les conséquences juridiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Les conséquences juridiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public

Emmanuel Aubin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791983
  • IdRef : 056586795

Résumé

Si l'administration a, sur le principe, le droit de ne pas renouveler le contrat d'un agent non titulaire, elle ne peut le faire dans n'importe quelles conditions. En témoigne la décision ci-dessous publiée qui sanctionne l'administration pour avoir refusé de renouveler un contrat après avoir, pourtant, promis de le faire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218790 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218790 , version 1

Citer

Emmanuel Aubin. Les conséquences juridiques des promesses non tenues faites aux agents contractuels de droit public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 03, pp.158-160. ⟨halshs-02218790⟩
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