Association non déclarée et gestion de fait

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

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Stéphanie Damarey

Université de Lille

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX FINANCE ET FISCALITE Association et fondation Finances de l'association Comptabilité publique Gestion de fait

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218780

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:44

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02218780 , version 1 (31-07-2019)

Stéphanie Damarey. Association non déclarée et gestion de fait. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 01, pp.49. ⟨halshs-02218780⟩

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