Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02218780
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:44
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218780 , version 1
Citer
Stéphanie Damarey. Association non déclarée et gestion de fait. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 01, pp.49. ⟨halshs-02218780⟩
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