Le délai des recours contentieux formés à l'encontre des actes des collectivités territoriales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Le délai des recours contentieux formés à l'encontre des actes des collectivités territoriales

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Université Panthéon-Assas

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218776

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:34

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Dates et versions

halshs-02218776 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218776 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Le délai des recours contentieux formés à l'encontre des actes des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 44, pp.2462. ⟨halshs-02218776⟩

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