L'annulation conditionnelle d'un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L'annulation conditionnelle d'un permis de construire

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218774 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218774 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'annulation conditionnelle d'un permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 43, pp.2416. ⟨halshs-02218774⟩
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