Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218774
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:33
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218774 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. L'annulation conditionnelle d'un permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 43, pp.2416. ⟨halshs-02218774⟩
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