Les modalités de fixation du montant de l'amende pour gestion de fait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les modalités de fixation du montant de l'amende pour gestion de fait

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https://shs.hal.science/halshs-02218772

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:31

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Dates et versions

halshs-02218772 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218772 , version 1

Citer

Emmanuel Giannesini. Les modalités de fixation du montant de l'amende pour gestion de fait. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 43, pp.2391. ⟨halshs-02218772⟩

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