Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218771
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218771 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Les validations préétablies, stade ultime du dérèglement normatif. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 43, pp.2384. ⟨halshs-02218771⟩
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