Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218763
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:23
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218763 , version 1
Citer
Hervé Arbousset. La responsabilité de l'Etat en matière pénitentiaire : une clarté apparente. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 40, pp.2247. ⟨halshs-02218763⟩
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