Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel

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https://shs.hal.science/halshs-02218756

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:17

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Dates et versions

halshs-02218756 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218756 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Les conditions de création d'un service public dans un environnement concurrentiel. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 38, pp.2130. ⟨halshs-02218756⟩

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