De la nécessaire distinction entre les divers domaines publics de l'Etat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

De la nécessaire distinction entre les divers domaines publics de l'Etat

Manuel Gros
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785391
  • IdRef : 03114621X
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

DOMAINE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218743

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:07

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Dates et versions

halshs-02218743 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218743 , version 1

Citer

Manuel Gros. De la nécessaire distinction entre les divers domaines publics de l'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 36, pp.1977. ⟨halshs-02218743⟩

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