La loi du 20 mai 2005 : la nouvelle régulation des activités postales
Résumé
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales,JO 21 mai 2005, p. 8825 et s.
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:02
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218738 , version 1
Citer
Stéphane Rodrigues. La loi du 20 mai 2005 : la nouvelle régulation des activités postales. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 34, pp.1896. ⟨halshs-02218738⟩
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