Incompétence du juge administratif à l'égard d'un contrat régi par une loi étrangère - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Incompétence du juge administratif à l'égard d'un contrat régi par une loi étrangère

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https://shs.hal.science/halshs-02218736

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:00

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halshs-02218736 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218736 , version 1

Citer

Mathias Audit. Incompétence du juge administratif à l'égard d'un contrat régi par une loi étrangère. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 33, pp.1844. ⟨halshs-02218736⟩

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