Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218727
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:54
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218727 , version 1
Citer
Olivier Dubos. La validation législative des anciennes conventions d'aménagement : Vanitas vanitatis !. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 32, pp.1753. ⟨halshs-02218727⟩
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