La continuité du service public, motif d'intérêt général justifiant à lui seul la prolongation d'une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La continuité du service public, motif d'intérêt général justifiant à lui seul la prolongation d'une délégation de service public

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218723 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218723 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La continuité du service public, motif d'intérêt général justifiant à lui seul la prolongation d'une délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 30, pp.1686. ⟨halshs-02218723⟩
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