A propos de la compétence du juge administratif de l'urgence
Résumé
L'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative dans le contentieux de la voie de fait
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218720
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:48
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218720 , version 1
Citer
Grégory Marchesini. A propos de la compétence du juge administratif de l'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 30, pp.1663. ⟨halshs-02218720⟩
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