A propos de la compétence du juge administratif de l'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

A propos de la compétence du juge administratif de l'urgence

Résumé

L'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative dans le contentieux de la voie de fait
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218720 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218720 , version 1

Citer

Grégory Marchesini. A propos de la compétence du juge administratif de l'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 30, pp.1663. ⟨halshs-02218720⟩

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