Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218703
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:33
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218703 , version 1
Citer
Delphine Costa. La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l'isolement carcéral en mesure d'ordre intérieur. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 25, pp.1388. ⟨halshs-02218703⟩
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