La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l'isolement carcéral en mesure d'ordre intérieur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l'isolement carcéral en mesure d'ordre intérieur

Delphine Costa
Aix Marseille Université
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218703

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:33

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halshs-02218703 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02218703 , version 1

Citer

Delphine Costa. La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l'isolement carcéral en mesure d'ordre intérieur. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 25, pp.1388. ⟨halshs-02218703⟩

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