Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,JO 15 mai 2005, p. 8449

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218702

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:32

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Dates et versions

halshs-02218702 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218702 , version 1

Citer

René Hostiou. Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 25, pp.1382. ⟨halshs-02218702⟩

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