Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218691
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:22
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218691 , version 1
Citer
Paul Cassia. La combinaison du référé suspension et du recours administratif préalable obligatoire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 22, pp.1242. ⟨halshs-02218691⟩
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