En l'absence de considérations d'intérêt général, le gouvernement ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, poser des conditions d'ancienneté de services différentes entre fonctionnaires civils n'appartenant pas aux mêmes corps d'emplois pour bénéficier des avantages de carrière liés à l'exercice des fonctions dans des zones urbaines sensibles.