L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas

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https://shs.hal.science/halshs-02218685

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:15

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Dates et versions

halshs-02218685 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218685 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 21, pp.1182. ⟨halshs-02218685⟩

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