L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218685 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218685 , version 1

Citer

Marion Ubaud-Bergeron. L'appartenance d'un bien au domaine public ne se décrète pas. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 21, pp.1182. ⟨halshs-02218685⟩
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More