L'occupation précaire du domaine privé dans l'intérêt général n'est pas exorbitante du droit commun

Guylain Clamour

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L'occupation précaire du domaine privé dans l'intérêt général n'est pas exorbitante du droit commun

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Guylain Clamour

Fonction : Auteur
PersonId : 18369
IdHAL : guylain-clamour
IdRef : 087607107

Université de Montpellier

Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

CV

Mots clés

CONTENTIEUX CONTRAT DOMAINE Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Clause attributive de compétence Contrat administratif Critères du contrat administratif Clause exorbitante du droit commun Domaine privé Utilisation du domaine privé

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218679

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218679 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218679 , version 1

Citer

Guylain Clamour. L'occupation précaire du domaine privé dans l'intérêt général n'est pas exorbitante du droit commun. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 20, pp.1125. ⟨halshs-02218679⟩

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