La commune ne peut être responsable du fait de l'emphytéote - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

La commune ne peut être responsable du fait de l'emphytéote

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Aix Marseille Université

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:06

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Dates et versions

halshs-02218675 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218675 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. La commune ne peut être responsable du fait de l'emphytéote. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 19, pp.1073. ⟨halshs-02218675⟩

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