Contrat de partenariat et délit de favoritisme

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

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Fabrice Melleray

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

CONTRAT RESPONSABILITE Contrat de partenariat Formation du contrat de partenariat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218666

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:58

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

halshs-02218666 , version 1 (31-07-2019)

Fabrice Melleray. Contrat de partenariat et délit de favoritisme. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 17, pp.913. ⟨halshs-02218666⟩

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