Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218658
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:51
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218658 , version 1
Citer
Michel Degoffe. Transfert de compétences sur transfert de compétences ne vaut. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 14, pp.770. ⟨halshs-02218658⟩
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