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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Transfert de compétences sur transfert de compétences ne vaut

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218658 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218658 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Transfert de compétences sur transfert de compétences ne vaut. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 14, pp.770. ⟨halshs-02218658⟩
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