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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Les perspectives de réforme du contentieux du permis de construire : Ouvrons le débat !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218656 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218656 , version 1

Citer

Frédéric Rolin. Les perspectives de réforme du contentieux du permis de construire : Ouvrons le débat !. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 14, pp.745. ⟨halshs-02218656⟩
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