Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218649
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:43
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:30:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218649 , version 1
Citer
Stéphane Braconnier. Les arrêtés municipaux anti-coupures d'eau : une réponse juridique inadaptée à un problème social réel. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 12, pp.644. ⟨halshs-02218649⟩
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