Droit au retrait du dossier administratif de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à porter préjudice au fonctionnaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Droit au retrait du dossier administratif de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à porter préjudice au fonctionnaire

Philippe Lagrange
Centre d'études sur la coopération juridique internationale [FRE 2791]
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  • HAL Id : halshs-02218645 , version 1

Citer

Philippe Lagrange. Droit au retrait du dossier administratif de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à porter préjudice au fonctionnaire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 11, pp.612. ⟨halshs-02218645⟩

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